Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à un Abonnement ou à un Pack de tokens sur la plateforme toptrainer.academy, éditée par ⟨TopTrainer Academy⟩. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.

Article 1, Parties et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent entre :

• L’Éditeur : ⟨TopTrainer Academy⟩, dont les références complètes figurent sur la page Mentions légales(ci-après « l’Éditeur »).
• Le Client : toute personne morale ou physique (agissant à titre professionnel) qui souscrit un Abonnement ou achète un Pack de tokens pour un Espace (ci-après « le Client » ou « le Tenant »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment de celles qui prévaudraient dans les documents commerciaux du Client. Toute dérogation doit faire l’objet d’un écrit signé par un représentant habilité de l’Éditeur.

Article 2, Offres commerciales

L’Éditeur commercialise la Plateforme selon une grille de cinq formules d’Abonnement, dont le détail à jour figure sur la page /pricing. Les formules actuellement proposées sont :

• Solo :12 000 FCFA HT/mois, jusqu’à 10 utilisateurs, 2 Go de stockage, 200 000 tokens IA/mois ;
• Team :40 000 FCFA HT/mois, jusqu’à 50 utilisateurs, 10 Go de stockage, 1 000 000 tokens IA/mois ;
• Business :100 000 FCFA HT/mois, jusqu’à 100 utilisateurs, 30 Go de stockage, 3 000 000 tokens IA/mois ;
• Scale :250 000 FCFA HT/mois, jusqu’à 250 utilisateurs, 100 Go de stockage, 8 000 000 tokens IA/mois, domaine personnalisé inclus ;
• Enterprise :600 000 FCFA HT/mois (ou sur devis), jusqu’à 500 utilisateurs, 500 Go de stockage, 20 000 000 tokens IA/mois, SSO, webhooks, déploiement on-premises optionnel, SLA contractuel.

Les paliers indiqués (utilisateurs, stockage, tokens) sont des plafonds : tout dépassement entraîne soit un blocage doux avec invitation à passer au palier supérieur (utilisateurs, stockage), soit une consommation supplémentaire facturée selon le catalogue des Packs de tokens (IA).

Des Packs de tokensadditionnels peuvent être achetés indépendamment pour compléter le solde mensuel inclus. Ils n’expirent pas tant que l’Abonnement est actif.

L’Éditeur peut modifier son catalogue à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux Abonnements en cours et ne prennent effet qu’au renouvellement suivant, après information écrite du Client au moins 30 jours à l’avance.

Article 3, Cycles de facturation et remises

Trois cycles de facturation sont proposés :

• Mensuel :sans engagement, tarif de référence ;
• Trimestriel :engagement de 3 mois, remise de 5 % sur le tarif mensuel ;
• Annuel :engagement de 12 mois, remise de 15 % sur le tarif mensuel.

Les cycles trimestriel et annuel sont encaissés en une fois au début du cycle. Aucun remboursement partiel n’est dû en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, sauf faute grave imputable à l’Éditeur ou défaillance significative du service.

Article 4, Essai gratuit

Toute nouvelle organisation, lors de sa première souscription, bénéficie d’une période d’essai gratuite de 7 jours calendairescomprenant un crédit de 100 000 tokens IA. Aucune carte bancaire ni compte Mobile Money n’est requis pour démarrer l’essai.

Cet essai gratuit est non renouvelable : toute organisation ou tout compte ayant déjà bénéficié d’un essai pour un précédent Espace ne peut prétendre à un nouvel essai pour un Espace supplémentaire, la souscription à un plan payant devient alors immédiatement obligatoire pour l’accès au nouvel Espace.

À l’expiration de la période d’essai, l’Espace passe en lecture seule tant qu’aucun Abonnement n’a été souscrit. Les données du Client sont conservées 30 jours supplémentaires puis supprimées sauf demande expresse de prolongation adressée au support.

Article 5, Commande et demande d’espace

La commande d’un Abonnement s’effectue via la page /request-workspace. Le Client renseigne l’identité de son organisation, le sous-domaine souhaité, ses coordonnées de facturation et la formule retenue.

Après validation du formulaire, l’Éditeur émet une facture proforma qui est envoyée au Client par email. Le Client dispose de 14 jours pour régler la facture. L’Abonnement prend effet et l’Espace est provisionné automatiquement dès confirmation du paiement par le prestataire (cf. article 6).

Article 6, Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités par le prestataire KKiaPay SA(Cotonou, Bénin), agréé pour l’encaissement par Mobile Money (MTN Mobile Money, Moov Money, Orange Money selon pays) et par carte bancaire internationale (Visa, Mastercard). L’Éditeur ne stocke jamais les numéros complets de cartes ni les identifiants Mobile Money ; seules des références masquées (quatre derniers chiffres, marque, date d’expiration) sont conservées à des fins d’administration.

6.2 Monnaie et TVA

Les prix sont libellés en francs CFA (XOF). Les tarifs affichés sur /pricingsont hors taxes. La TVA applicable (18 % au Bénin, au Sénégal et en Côte d’Ivoire, taux variable en France) est ajoutée sur la facture finale lorsque le Client est établi dans un pays où elle s’applique.

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance :

• un rappel est envoyé 3 jours après l’échéance ;
• l’Espace passe en statut past_dueavec bannière de rappel ;
• à 14 jours de retard, l’Espace est suspendu (lecture seule, Services IA désactivés) ;
• à 60 jours de retard, l’Abonnement est résilié de plein droit et les données conservées 30 jours supplémentaires avant suppression.

Conformément à l’usage en matière professionnelle, des intérêts de retard au taux directeur de la BCEAO + 10 points sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou équivalent en FCFA) lorsque le Client réside dans l’Union européenne.

Article 7, Renouvellement et résiliation

7.1 Renouvellement tacite

Les Abonnements sont renouvelés tacitement à l’issue de chaque cycle, pour une durée identique, sauf résiliation préalable notifiée au moins :

• 3 jours avant le renouvellement pour un cycle mensuel ;
• 15 jours avant pour un cycle trimestriel ;
• 30 jours avant pour un cycle annuel.

Le Client est informé par email 14 jours avant chaque renouvellement annuel du montant et des conditions applicables.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la page Espace → Facturation → Annuler mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours et n’ouvre pas droit à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

7.3 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier unilatéralement l’Abonnement, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client (violation des CGU, défaut de paiement prolongé, ouverture d’une procédure collective rendant incertaine l’exécution du contrat).

Article 8, Droit de rétractation

Lorsque le Client contracte en qualité de consommateur au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation français ou des dispositions équivalentes du droit béninois, ivoirien ou sénégalais, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter de toute souscription effectuée à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client reconnaît toutefois que la Plateforme est un service numérique dont l’exécution commence immédiatement dès provisionnement de l’Espace. En cochant la case d’acceptation lors de la souscription, le Client consomme expressément et renonce à son droit de rétractation pour la part du service effectivement consommée, conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation. Le remboursement reste proportionnel à la période non consommée.

Les Clients agissant à titre professionnel (entreprises, associations, administrations) ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément au caractère B2B du service.

Article 9, Disponibilité et qualité de service

L’Éditeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à maintenir une disponibilité supérieure à 99,5 % en moyenne mensuelle sur les Abonnements Starter et Professional. Les interruptions planifiées pour maintenance (notifiées au moins 48 heures à l’avance) ne sont pas comptabilisées.

Un Service Level Agreement (SLA) contractuel avec pénalités est disponible pour les Clients souscrivant un plan Enterprise, dans les conditions négociées lors de la contractualisation.

Article 10, Propriété et licence

La souscription à un Abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme ni ses composants. Le Client bénéficie uniquement, pour la durée de son Abonnement et dans la limite de ses droits d’accès, d’un droit d’usage personnel et non cessible de la Plateforme.

Les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Client créé par le Client ou ses utilisateurs lui restent acquis, dans les conditions détaillées à l’article 7 des CGU.

Article 11, Sous-traitance

L’Éditeur peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution du service à des prestataires techniques, notamment d’hébergement, de paiement et d’intelligence artificielle. La liste des sous-traitants principaux figure en Politique de confidentialité. L’Éditeur demeure le seul responsable envers le Client de la bonne exécution du service.

Article 12, Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée dans les conditions exposées à l’article 12 des CGU. En particulier, la responsabilité cumulée de l’Éditeur au titre du présent contrat ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement générateur, hors cas de dol ou de faute lourde.

Article 13, Confidentialité commerciale

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du service et tenues à la même obligation de confidentialité. Cette obligation survit trois (3) ans à la fin du contrat.

Article 14, Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de ses équivalents en droit OHADA, béninois, ivoirien et sénégalais, incluant notamment grève générale, catastrophe naturelle, pandémie, panne massive d’un opérateur de télécommunication, d’un prestataire d’hébergement ou de paiement, réquisition ou injonction publique.

Article 15, Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois. Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable pendant 60 jours, puis, à défaut, aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Éditeur, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur applicables au Client.

Article 16, Contacts

• Questions commerciales : sales@toptrainer.academy
• Facturation et paiements : billing@toptrainer.academy
• Support général : support@toptrainer.academy

Version 1.0, dernière mise à jour le 19 avril 2026.