Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme toptrainer.academy, éditée par ⟨TopTrainer Academy⟩(ci-après « l’Éditeur »). Elles s’appliquent à toute personne qui accède à la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur, titulaire d’un Compte, Administrateur d’un Espace ou Apprenant. Les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité les complètent et en font partie intégrante.

Article 1, Définitions

• Plateforme :l’ensemble des pages, fonctionnalités et API accessibles via le domaine toptrainer.academy et ses sous-domaines.
• Compte :identité personnelle créée sur la Plateforme à partir d’un email et d’un mot de passe (ou, le cas échéant, d’un fournisseur d’identité tiers).
• Espace (Tenant) : espace de travail multi-utilisateurs attribué à une organisation (entreprise, association, centre de formation).
• Administrateur :personne physique qui représente l’organisation titulaire d’un Espace et dispose des droits les plus étendus (création de cours, invitation d’utilisateurs, gestion de la facturation).
• Apprenant : utilisateur final rattaché à un Espace, invité par un Administrateur, qui consomme le contenu pédagogique (cours, simulations, certifications).
• Contenu Client : tout contenu créé, importé ou publié par un Administrateur, un formateur ou un validateur QA dans un Espace (procédures, cours, scénarios, rubriques, évaluations, exports).
• Contenu Officiel : contenu soumis au workflow de validation qualité DRAFT → UNDER_REVIEW → VALIDATED, uniquement exploitable par le moteur RAG et les évaluations officielles après validation.
• Services IA :fonctionnalités d’intelligence artificielle (génération de cours, roleplay, évaluation, suggestions inline) que l’Administrateur peut activer ou désactiver pour son Espace.
• Abonnement : plan souscrit par un Tenant (Starter, Professional, Enterprise) soumis à des tarifs, des quotas de tokens IA et des fonctionnalités spécifiques, tels que décrits aux CGV.

Article 2, Objet de la Plateforme

La Plateforme est un service logiciel en ligne (Software-as-a-Service) permettant à une organisation de former, d’évaluer et de certifier ses collaborateurs sur des situations métier. Elle propose notamment :

• la création et la gestion de cours, leçons, quiz, procédures (SOP) et parcours d’apprentissage ;
• un simulateur de scénarios interactifs avec moteur de score reproductible (fonctionnant sans IA) ;
• un moteur de certifications cryptographiquement vérifiables (numéro de série, empreinte SHA-256, page de vérification publique) ;
• une suite de Services IA optionnels (assistance à la rédaction, roleplay, évaluation assistée) gouvernée par une politique IA configurable par l’Administrateur.

Article 3, Acceptation et modification des CGU

La création d’un Compte, la souscription à un Abonnement et plus généralement tout accès à la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur qui n’en accepte pas l’intégralité doit cesser d’utiliser la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des titulaires de Compte par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. Les Administrateurs qui refusent les nouvelles CGU peuvent résilier leur Abonnement dans les conditions prévues aux CGV.

Article 4, Création de Compte et éligibilité

La création d’un Compte est gratuite. Elle nécessite la fourniture d’une adresse email valide, d’un mot de passe robuste (10 caractères minimum) et du nom complet de la personne physique titulaire.

L’utilisateur déclare et garantit :

• avoir au moins 18 ans au jour de la création du Compte ;
• en cas de création pour le compte d’une organisation, disposer du pouvoir juridique d’engager cette organisation ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les mettre à jour en cas de modification ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, et assumer la responsabilité de toute action effectuée depuis son Compte.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre un Compte en cas de soupçon de fraude, d’usurpation d’identité ou de non-respect des présentes CGU.

4.1 Apprenants mineurs

Lorsqu’un Apprenant a entre 15 et 18 ans, l’Administrateur qui l’invite doit s’assurer au préalable que le titulaire de l’autorité parentale a donné son accord écrit à l’inscription. L’inscription d’un mineur de moins de 15 ans est interdite sur la Plateforme, conformément à l’article 8 du RGPD et aux lois nationales des pays concernés (Bénin, Côte d’Ivoire, Sénégal, France et autres États membres de l’UE).

Article 5, Accès et disponibilité du service

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, à l’évolution du service, aux cas de force majeure ou aux défaillances des opérateurs de télécommunications. L’Éditeur s’efforce d’offrir une disponibilité supérieure à 99,5 % sur les Abonnements payants et de planifier les opérations de maintenance lourdes hors des heures ouvrées de sa zone principale de service (Afrique de l’Ouest, UTC+0/+1).

Article 6, Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination pédagogique et aux lois applicables dans son pays de résidence et de déploiement ;
• ne pas publier, téléverser, héberger ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, menaçant, pornographique, pédopornographique, raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la haine, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour collecter des données personnelles de tiers sans base légale suffisante, notamment consentement explicite lorsque requis ;
• ne pas contourner, ni tenter de contourner, les mesures de sécurité, de quota ou d’authentification (par exemple en partageant ses identifiants, en créant des comptes multiples pour échapper aux limites d’un plan, ou en exploitant des failles techniques) ;
• ne pas procéder au scraping automatisé, au reverse-engineering, à la décompilation ou à l’extraction massive de la Plateforme ou de son contenu, sauf autorisation écrite expresse ;
• ne pas introduire de code malveillant (virus, ransomware, logiciel espion) ni solliciter la Plateforme par des requêtes destinées à en perturber le fonctionnement (DoS, DDoS, brute-force) ;
• signaler sans délai tout contenu manifestement illicite ou toute faille de sécurité constatée à : abuse@toptrainer.academy.

Article 7, Contenu Client, propriété intellectuelle, licence

7.1 Propriété du Contenu Client

Les Administrateurs et leurs collaborateurs demeurent titulaires exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu Client (cours, procédures, scénarios, exports, certificats émis au nom de l’organisation). L’Éditeur ne revendique aucune propriété sur ce contenu.

7.2 Licence consentie à l’Éditeur

Aux seules fins d’exécuter le service pour lequel le Tenant a souscrit, l’Administrateur concède à l’Éditeur, pour la durée de l’Abonnement, une licence non exclusive, mondiale, non cessible (sauf aux sous-traitants techniques listés en Politique de confidentialité) et révocable, pour reproduire, afficher, adapter au format technique requis, sauvegarder et transmettre le Contenu Client via les ressources de la Plateforme (serveurs, CDN, caches, PDF, moteur de recherche RAG lorsqu’activé). Cette licence ne confère aucun droit moral ni aucun droit d’exploitation commerciale du Contenu Client au profit de l’Éditeur.

7.3 Plateforme et contenus Éditeur

La Plateforme elle-même, ainsi que les contenus publiés directement par l’Éditeur (modèles de scénarios, cours marketplace, contenu marketing, documentation), sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données. Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est strictement interdite.

7.4 Contenus générés par l’IA

Les contenus générés par les Services IA de la Plateforme à partir de prompts saisis par l’utilisateur appartiennent à l’utilisateur qui en assume l’usage, dans les limites suivantes :

• l’utilisateur est responsable de vérifier que le contenu produit ne reproduit pas, sans autorisation, des œuvres protégées par des tiers ;
• l’utilisateur ne peut pas présenter un contenu généré par IA comme ayant été validé par un expert humain sans workflow de validation QA préalable (par exemple en publication officielle d’une procédure) ;
• l’Éditeur ne garantit ni l’exactitude factuelle, ni la complétude, ni l’absence d’hallucination des contenus générés ; une relecture humaine est toujours requise avant diffusion.

Article 8, Services IA, gouvernance et confidentialité

Les Services IA sont désactivés par défaut pour chaque Tenant et activables uniquement par un Administrateur. Lorsqu’ils sont activés, ils font l’objet des garde-fous suivants :

• Masquage PII par défaut : les prompts transmis aux modèles IA sont pré-traités pour masquer les adresses email et numéros de téléphone ;
• Option « no-training » :activée par défaut, elle demande contractuellement aux fournisseurs d’IA de ne pas utiliser les prompts et sorties pour entraîner leurs modèles ;
• Limites de tokens :chaque Tenant dispose d’un solde mensuel de tokens inclus dans son plan, non reportable au-delà des règles publiées sur la page billing. L’épuisement du solde suspend temporairement les Services IA ;
• Traçabilité :chaque appel IA est journalisé (horodatage, type d’action, modèle, volume de tokens, durée) dans un log interne non accessible publiquement, à des fins d’audit, de sécurité et de facturation.

Les Services IA ne doivent pas être utilisés pour prendre seuls des décisions produisant des effets juridiques ou significativement similaires à l’égard d’une personne (recrutement, évaluation disciplinaire, attribution de certification officielle) sans intervention humaine significative. Les workflows de certification officielle intègrent à ce titre une étape de validation humaine obligatoire.

Article 9, Sécurité et confidentialité des Comptes

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données :

• chiffrement en transit (TLS 1.2+ obligatoire) ;
• chiffrement au repos des secrets sensibles (mots de passe hachés avec Argon2, tokens chiffrés AES-256-GCM) ;
• isolation multi-tenant au niveau de la base de données (PostgreSQL Row-Level Security avec tenant_idsur chaque table métier) ;
• journaux d’audit immuables sur les actions sensibles (validation de procédure, publication de cours, émission de certificat, changement de rôle) ;
• authentification forte disponible sur les comptes super-administrateurs (TOTP à 6 chiffres).

L’utilisateur s’engage à conserver ses identifiants confidentiels, à ne pas les partager, et à prévenir immédiatement l’Éditeur en cas de compromission suspectée. Toute opération effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire.

Article 10, Disponibilité, maintenance et évolution

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, dès lors que ces évolutions ne portent pas atteinte substantielle à la nature du service souscrit. Les évolutions majeures font l’objet d’une information préalable via email ou bannière dans l’Espace.

Article 11, Suspension et résiliation

11.1 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte personnel depuis la page Mon compte → Paramètres → Supprimer mon compte. Un Administrateur ne peut supprimer son Compte personnel qu’après avoir transmis les droits d’administration à un autre membre de son Espace ou avoir résilié l’Abonnement dans les conditions prévues aux CGV.

11.2 Suspension ou résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre l’accès à un Compte ou à un Espace, sans préavis et sans indemnité, en cas :

• de manquement grave aux présentes CGU (contenu illicite, fraude, tentative d’intrusion) ;
• de défaut de paiement persistant au-delà de 14 jours ;
• d’injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ;
• de nécessité impérieuse de préserver la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme ou des tiers.

La résiliation pour manquement grave entraîne la suppression des données associées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations de conservation légale (facturation, audit). L’utilisateur peut demander, avant expiration de ce délai, un export de ses données dans un format structuré.

Article 12, Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie en l’état. L’Éditeur met en œuvre une obligation de moyens pour garantir sa qualité, sa disponibilité et sa sécurité. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ou ses préposés ;
• en cas d’inexactitude ou d’erreur dans un contenu généré par les Services IA, l’utilisateur étant tenu à une revue humaine avant toute exploitation ;
• en cas de force majeure au sens des articles 1218 du Code civil français et des dispositions équivalentes en droit béninois, ivoirien et sénégalais, ou en cas de défaillance des opérateurs de télécommunications, de paiement ou d’IA ;
• en cas de préjudice indirect, incluant perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image ;
• au-delà du montant total payé par le Tenant au titre des douze (12) derniers mois d’Abonnement, à titre de plafond global de responsabilité.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels, ni lorsque la loi applicable en dispose autrement.

Article 13, Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel par l’Éditeur est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts internationaux et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées au regard du RGPD (UE), du Code du numérique du Bénin, de la loi ivoirienne 2013-450 et de la loi sénégalaise 2008-12.

Article 14, Cookies

L’utilisation de cookies et traceurs sur la Plateforme est détaillée dans notre Politique Cookies. La Plateforme n’utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d’authentification, préférences de langue, panier de demande d’espace) et aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers.

Article 15, Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Éditeur, sous réserve :

• des règles impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation français, article 19 de la loi uniforme OHADA, etc.) ;
• du droit pour un utilisateur résidant dans un État membre de l’Union européenne de saisir les juridictions de son lieu de résidence en application du Règlement (UE) n°1215/2012.

Article 16, Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGU, complétées des CGV et de la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité des engagements entre l’utilisateur et l’Éditeur au titre de l’accès à la Plateforme.

16.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

L’Éditeur pourra librement céder les présentes CGU dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, cession d’actifs ou acquisition. L’utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

Article 17, Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez :

• Support général : support@toptrainer.academy
• Signalement de contenu illicite ou d’abus : abuse@toptrainer.academy
• Délégué à la Protection des Données : privacy@toptrainer.academy

Version 1.0, dernière mise à jour le 19 avril 2026.